Lit.: Goehrs, Jurisdoctoria 2013
Spis treści:
I – LES STATUTS ET CONVENTIONS GECT : UNE AUTO-RÉGULATION TERRITORIALE ?
1) Les variables d’une auto-régulation contractuelle
a) Les membres potentiels du GECT : une approche partenariale de la régulation
b) Les missions d’un GECT : une régulation sectorielle
c) Le territoire d’un GECT : la définition contractuelle d’espaces ad hoc de gouvernance
2) Les bornes réglementaires de l’auto-régulation
a) Les limites matérielles du règlement GECT
b) La règle des compétences : limite a priori de l’auto-régulation
c) La limite d’ordre public : limite a posteriori de l’auto-régulation
II – LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION : VERS UNE RÉGULATION TERRITORIALE NÉGOCIÉE
1) La procédure de notification : la négociation entre les membres du GECT
a) L’initiative des membres du GECT : la négociation primaire
b) Nature des autorités compétentes selon les États membres
c) Pour une autorisation tacite en cas de dépassement des délais
2) La réforme de la procédure d’autorisation : vers une négociation entre les membres du GECT et les autorités étatiques compétentes
a) Le cas d’un refus des autorités étatiques d’autoriser la participation à un GECT
b) L’organisation d’une « recontre conjointe » : vers l’État partenaire ?
c) La régulation territoriale : expression d’une gouvernance multiniveaux en devenir ?
autor: Manuel GoehrsI – LES STATUTS ET CONVENTIONS GECT : UNE AUTO-RÉGULATION TERRITORIALE ?
1) Les variables d’une auto-régulation contractuelle
a) Les membres potentiels du GECT : une approche partenariale de la régulation
b) Les missions d’un GECT : une régulation sectorielle
c) Le territoire d’un GECT : la définition contractuelle d’espaces ad hoc de gouvernance
2) Les bornes réglementaires de l’auto-régulation
a) Les limites matérielles du règlement GECT
b) La règle des compétences : limite a priori de l’auto-régulation
c) La limite d’ordre public : limite a posteriori de l’auto-régulation
II – LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION : VERS UNE RÉGULATION TERRITORIALE NÉGOCIÉE
1) La procédure de notification : la négociation entre les membres du GECT
a) L’initiative des membres du GECT : la négociation primaire
b) Nature des autorités compétentes selon les États membres
c) Pour une autorisation tacite en cas de dépassement des délais
2) La réforme de la procédure d’autorisation : vers une négociation entre les membres du GECT et les autorités étatiques compétentes
a) Le cas d’un refus des autorités étatiques d’autoriser la participation à un GECT
b) L’organisation d’une « recontre conjointe » : vers l’État partenaire ?
c) La régulation territoriale : expression d’une gouvernance multiniveaux en devenir ?
tytuł: Le groupement européen de coopération territoriale (GECT), outil contractuel de régulation territoriale
czasopismo: Jurisdoctoria
rok: 2013
numer: 9
strony: 85-109
dostępność:
- w całości na stronach czasopisma
- kopia el.
Summary:
This article highlights the concept of regulation within territorial cooperation. Defining and implementing public policies within European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) proceeds from territorial reconfigurations taking place within the EU, or, in other words, from a revised distribution of governance levels.
The contractual normative autonomy of EGTC-members enables the deployment of terriorial regulation, considered as a factor of greater flexibility within the relationship between government levels. It especially affects the relations between Member States and subnational entities while assessing EU cohesion policy. Such territorial regulation aims at efficiently delivering missions of public services to citizens.
A multilevel contractualization of public strategies within EGTCs Statutes and Conventions could thus appear as a form of territorial self-regulation. Examining EGTC-regulation’s mechanisms however reveals procedures of State control, regarding both the conception and the functioning of EGTCs. Nonetheless, the regulation foresees Member States participation to EGTCs, leading to a reinforcement of the principle of partnership, which the revision of the regulation will accentuate.
CategoryEUWTLiteraturaG CategoryEUWTLiteratura2013 CategoryEUWTLiteraturaFrancuski
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